Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes
Article 11
Versions de la disposition
11. Tout avis transmis au registre dans le cours de l’exercice d’un droit hypothécaire contient une déclaration qui établit que la personne chargée de la vente a été désignée par jugement pour y procéder.
